Dernière mise à jour : 5 juin 2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services fournis par Immoprice SA, Rue de Romont 20, 1700 Fribourg (ci-après « Immoprice »), via le site www.immoprice.ch, en lien avec la mise en relation de propriétaires immobiliers avec des courtiers tiers. En utilisant notre plateforme ou nos services, l’utilisateur accepte expressément ces conditions.

2. Description du service

Immoprice propose un outil en ligne permettant aux utilisateurs de réaliser une estimation de la valeur de leur bien immobilier. À l’issue de cette estimation, Immoprice transmet les coordonnées du propriétaire ainsi que les caractéristiques du bien à un ou plusieurs courtiers immobiliers partenaires, susceptibles de proposer une offre de services.

Immoprice n’est pas un courtier immobilier et n’intervient pas dans la négociation ni la conclusion d’un mandat entre le propriétaire et le courtier. Immoprice agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et commercial.

3. Obligations des utilisateurs (propriétaires)

• Les informations fournies (personnelles et concernant le bien) sont exactes et à jour ;
• Il est en droit de proposer le bien à la vente (propriétaire ou représentant autorisé) ;
• Il consent à ce que ses données soient transmises à des tiers à des fins de prise de contact.

L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser toute proposition faite par les courtiers tiers. Il n’existe aucune obligation de signer un mandat à l’issue de la mise en relation.

4. Obligations des courtiers

Les courtiers immobiliers tiers reçoivent les leads transmis par Immoprice à leurs propres risques. Aucun contrat formel de sous-traitance ou d’exclusivité n’est établi entre Immoprice et ces courtiers. Il leur incombe de respecter la réglementation en vigueur en matière de démarchage, de confidentialité et de protection des données.

Immoprice ne garantit ni l’exclusivité ni la qualité des leads fournis.

5. Modalités de facturation

• Les courtiers immobiliers partenaires sont facturés pour chaque lead transmis (modèle à l’unité, au forfait ou par pack, selon l’accord conclu) ;
• Les propriétaires peuvent, selon l’offre choisie, bénéficier de services gratuits (ex. : estimation automatique) ou de services payants (ex. : estimation détaillée et personnalisée, analyse de marché, rapport PDF, etc.).

Les prix applicables sont indiqués clairement avant toute commande sur le site. Toute commande de service payant par un propriétaire est considérée comme ferme et définitive.

Toute facture est payable dans les 30 jours suivant son émission, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 5% par an pourra être appliqué, conformément à l’article 104 du Code des obligations (CO).

6. Limitation de responsabilité

Immoprice décline toute responsabilité en cas de :

• Non-conclusion d’un mandat entre un propriétaire et un courtier ;
• Dommages indirects, pertes de gain ou préjudices résultant de l'utilisation de notre service ;
• Problèmes techniques liés à la plateforme ou aux prestataires tiers.

La responsabilité d’Immoprice est limitée au montant payé par le courtier pour le lead concerné, sauf en cas de dol ou de faute grave.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, design, interface, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive d’Immoprice. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Les utilisateurs reconnaissent que leurs données peuvent être transmises à des tiers (courtiers), exclusivement dans le cadre des services proposés.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg (Suisse).

10. Modifications

Immoprice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service.